Justice contre les discriminations : Y’a quelqu’un ?

Comment agir face à l’inaction des tribunaux et de la Police ? Comment réussir à faire condamner les actes discriminatoires et racistes ? Comment réparer les inégalités et dissuader les pratiques discriminatoires (class actions) ?

Bertrand Patrigeon (Avocat -Paris)

Manuel Domergue (Responsable de la commission Logement D’Europe Ecologie Les Verts)

Myriam Zaanoun (Avocate- Maison de l’Egalité)

Bernard Maingain (Avocat au barreau de Bruxelles)

Lev Forster (Avocat au Barreau de Paris)

Linda El Haddad (Maire Adjointe de Grenoble)

Mar Carrera (Représentante de SOS Racisme-Catalunya, Espagne)

Sihame Assbague (porte-parole du collectif Stop le contrôle au faciès)

Hélène Franco (Secrétaire National du Parti de Gauche en charge de la justice)

Naila Dzanouni (SG de la Maison de l’Egalité - Paris)

Mar Carrera : En Espagne, de nombreuses lois luttent contre la discrimination. Notamment l’article 14 de la Constitution pose le principe de non-discrimination pour motif racial, d’origine, de culture, religion… En Catalogne, SOS-Racisme a environ 242 cas de racisme en 2012. Actuellement, 500 cas sont en cours de traitement. Les méthodes employées sont les voies administratives par l’intermédiaire d’associations de consommateurs et de défenseurs du peuple et la médiation. La troisième voie de lutte contre les discriminations, c’est le code pénal pour les droits basiques comme l’accès à l’école et à l’éducation, et des droits tels que le logement comme c’était le cas ici en France. 50 % des 242 se résolvent par la voie pénale. Et 71 % des cas de violence dans le voisinage ont recours à la voie pénale aussi. Les recours à la voie pénale sont donc de plus en plus fréquents. La liste des outils de la justice pour lutter contre les discriminations : la circonstance aggravante (c’est-à-dire quand il y a une motivation raciste) existe mais elle est peu appliquée parce que c’est difficile de déterminer les cas de motivations racistes dans un acte.

Depuis 2009 il y a une spécificité en Catalogne : une magistrature spécialisée dans la violence raciste et discriminatoire constituée par des procureurs de l’Etat. Ces derniers font de la recherche préventive contre le racisme. Ils ont recours à des actions pénales. Ils peuvent porter assistance aux personnes qui sont discriminées lors des procès et ils peuvent faire des recours également. Cela existe uniquement en Catalogne et pas dans le reste de l’Espagne. Une diffusion dans le reste de l’Espagne est en questionnement. En 2011, un projet de loi d’égalité des droits et de non-discrimination a vu le jour sans aboutir.

La police catalane possède un outil pour faire des études statistiques liées à la discrimination et au racisme. Cet instrument se développe. Nous avons attaqué une librairie appelée Calki car elle vendait des livres d’idéologie néo-nazie. Quatre personnes étaient impliquées. Le tribunal régional les a condamnées à 3 ans de prison et 2100 € d’amende pour les délits de justification du génocide nazie, association illicite pour encourager la haine et la discrimination et pour la provocation à la discrimination contre des groupes pour des raisons racistes. Pourtant les condamnés ont fait appel. Et lorsque nous sommes allés au tribunal suprême à Madrid, ce dernier les a relaxés. Maintenant nous allons aller au tribunal européen des droits de l’homme à Strasbourg pour voir si ç