Etape de Créteil 1

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Le 30 mai à 10H30 a eu lieu la 23 ème étape du Grand Paris de l'Égalité. La rencontre débat s'est déroulée avec Stéphane Hardouin, Procureur de la République au Tribunal Judiciaire de Créteil concernant la politique pénale contre les délits et les crimes racistes et antisémites et sur la politique de lutte contre les discriminations dans l'emploi ou le logement. Une rencontre très enrichissante avec un procureur qui durant des années a travaillé à la direction des affaires criminelles et des grâces et au cabinet du Premier ministre et maîtrise les enjeux des politiques pénales. Nous avons pu en apprendre davantage sur les motivations des arbitrages des parquets concernant les déclenchements ou non d'enquêtes préliminaires ou d'ouverture d'informations judiciaires sur les infractions à caractère raciste.

 

Le but de cette rencontre avec le procureur de la République est de comprendre fonctionne la politique pénale et comment se fait-il qu’on a si peu de procès au niveau des luttes contre les discriminations et le racisme

 

  • Priorité rendre les procès publics 
  • Comprendre les raisons que les procureurs ne déclenchent pas d’enquête (ex le dossier Cstar, le procureur a refusé de poursuivre)

 

La MDP demande aux élèves avocats de faire des articles des jugements, des analyses juridiques.  Mais l’enjeu est de récupérer les jugements, qui reste difficile car la MDP n’a pas d’interlocuteur.

Cette année c’est les 50 de la loi Pleven « loi de 1972 » : la MDP avait comme projet de faire une exposition sous forme d’enseignement de la loi par la JP et en même temps faire une comparaison avec d’autres pays d’Europe.

Le 6 décembre aura lieu le procès de FN : La première fois qu’une partie politique va être juger

À chaque fois que les associations font des testing, les procureurs disent qu’ils ne peuvent pas poursuivre car ce n’est pas la politique de l’entreprise mais ceux des individus.

Il faut prioriser le testing, Emmanuelle Macron était d’accord pour faire supprimer l’emploi statutaire. La MDP a déposé des propositions mais rejeté.

Il a également promis de faire des testing et de donner les noms des entreprises discriminatoires. La MDP demande des plaintes à la clé, à la suite des testings.

 

Le sujet du racisme est un sujet majeur, dans son application dans la loi pénale :

  • L’application en réalité est assez différencier selon le contexte d’infraction de base et avec des mobiles (antisémites, ) et les cas de contexte de travail ou se mêle la complexité de l’infraction.

 

La haine en ligne : prise de conscience politique

Dans une affaire de droit commun, le soupçon, le mobile « il me semble que c’est pris très au sérieux ».

À Créteil : forte sensibilité face à ces questions.

Concernant, la préférence nationale : peu d’affaire sauf si c’est grave

Aspect : Eco/ social : discrimination à l’embauche, cela ne fonctionne pas de la même manière.  Le dossier échappe à la permanence.

Il faut une intermédiation entre la victime et la justice : sinon peu de chance e que les procureur s’e saisissent et par conséquence pas de plainte.

Les victimes privilégient les prud’hommes, même si les défenseurs de droit peuvent utiliser l’article 40 et donc déclencher une action pénale.

Il est très intéressé pour regarde nos dossiers.  Il faut savoir que le procureur craint d’être instruit instrumentaliser, donc l’intermédiation est nécessaire. Il ne se voit pas classer un dossier sans enquête (18 mois si dossier bien construit)

Il y’a des cas de discrimination à l’embauche tous les jours, lais faut de signalement des inspecteurs de travail. On a très peu de JP dans les discriminations l’embauche.

La question du tempo judiciaire est assez importante. Dans les affaires de discriminations à l’embauche, ce qui compte c’est la rapidité car les entreprises.

Le problème des enquêtes préliminaires : absence d’exhaustivité

En cas de dossier à Créteil : favorable à une remise / mettre les moyens avec des objectifs de dynamique afin d’éviter les CPP : 1an sur 1an : enquête préliminaire (pas 2 ans)

Dans le cadre d’enquête préliminaire : pas d’accès aux procédures ni de demande d’acte.

Ces sujets sont très portés par le pouvoir public.

MDP : Il faut donner de la visibilité aux affaires ayant abouti à des procès (Eurodisney).

La MDP demande l’augmentation des pouvoirs des associations anti-raciste :

La dangerosité de l’extrême droit passe entre les mailles de la justice :

Requalification des faits + mobile politique pour se constituer partie civile pour le procès de SOS méditerranée

La question du terrorisme de l’extrême droite est évident, concernant les affaires de GI c’est limite des associations des malfaiteurs.

Septembre : renouvellement des parquets et désignations des référents.