Etape de Lille
Les marcheurs de l'égalité se sont rendus dans la ville de Lille le vendredi 9 décembre 2022 dans le cadre du Tour de France de l'égalité.
Nous sommes tout d'abord allés au conseil régional avec Marine Tondelier, Karima Delli et les élus EELV, LFI et PS des Hauts-de-France qui étaient nombreux et qui nous ont manifesté leur soutien pour le procès que la Maison des Potes a obtenu contre Steeve Briois et la direction du RN pour incitation à la discrimination par la mise en œuvre de la préférence nationale dans les attributions de logement sociaux. Ce combat pour faire de l'égalité une réalité contre la préférence nationale doit rassembler l'ensemble des formations politiques qui veulent conserver la France dans l'union européenne, dans les nations unies, au sein de la Cour européenne des droits de l'homme, qui veulent conserver le préambule de la constitution de 1958, issu de la DUDH de 1948, qui veulent conserver la loi Pleven de 1972 qui réprime les discriminations.
Ensuite au Tribunal Judiciaire de Lille ou nous avons été reçu par Mme Le Galloudec, vice-procureure.
L'enjeu de la rencontre avec le parquet de Lille était les poursuites judiciaires trop rares contre les délits de discriminations racistes, d'injures racistes et d'incitation à la discrimination et à la haine raciste. Madame Le Galloudec nous a assuré que le parquet diligentait toujours des enquêtes lorsqu'il était saisi de plaintes sur ces délits mais qu'il ne pouvait pas choisir les policiers, ce qui pourtant serait bien utile pour s'assurer que le policier-enquêteur choisi soit antiraciste, féministe ou solidaire des personnes LGBT...
Nous avons indiqué notre inquiétude de ne pas obtenir de poursuites rapides du parquet saisi de nos plaintes contre les entreprises qui publient illégalement des offres d'emploi réservées aux français. Pour expliquer pourquoi pour autant il n'y avait que très très peu de procès contre les délits racistes et discriminatoires, la vice-procureure a justifié par le faible nombre de contentieux sur ce sujet et par le fait que le procureur qui a l'opportunité des poursuites décidait souvent de classements sans suite pour insuffisance des preuves ou procédait à un simple rappel à la loi dans son bureau quand il jugeait que le délinquant raciste ne méritait pas un procès public. Nous lui avons fait part de notre désapprobation de cette politique pénale qui consiste à éviter les procès publics pour les délits racistes en réclamant la publicité de la sanction pour servir d'exemple. Nous lui avons suggéré que le parquet sollicite des opérations de testings de la part d'associations antiracistes pour faire chercher les preuves manquantes et spécialise des policiers dans les techniques d'investigation pour les délits de discriminations à une échelle régionale ou nationale.
Nous avons parlé de l'initiative du testing, mais la vice-procureure nous a répondu qu'un OPJ, officier de police judiciaire, ne pouvait pas le faire et qu'il fallait que ce soit fait par un tiers, mais encore fallait-il avoir des signalements. Or, elle n’a que 2 procédures en cours en lien avec la discrimination (dégradation d'une mosquée + statue en mémoire de la Shoah).
Concernant la globalisation des actions des PC, il faut que leur domaine d’action reste restreint.
Concernant l'initiative des poursuites, la diffamation entre particuliers ne poursuit pas quand ce n’est pas aggravé (il faut une aggravation pour les particuliers).
Dès que c’est relatif à la race, l’orientation, un trouble à l’ordre public, etc, le parquet doit poursuivre. Il faut des plaintes qui sont corroborées par d’autres éléments évidemment ce qui parfois pèche.
Sur le choix des enquêteurs : on saisit une section d’enquête, un commissaire, une brigaded’enquête ou un officier de police judiciaire.
Pour une grosse enquête, on saisit la police judiciaire.
Sur le ressort : il y a 55 procédures de discrimination sur 300 000 PV, donc on ne peut pas demander de formation des enquêteurs. Il n'est pas possible de mettre en place de politique pénale en terme de discrimination car il n'y a pas assez de dossiers.
La vice-procureure nous explique que les moyens du procureur et de la PJ sont très limités, c'est un sujet qui intéresse fortement les magistrats mais ils n'ont pas de moyens. L'État de la justice désastreux.
C’est au niveau de la Cour d’appel que se fait l’uniformisation des contentieux.
Elle nous confie que pour connaître l’état d’avancement des plaintes, il ne faut pas hésiter à écrire au procureur.
Elle développe que le harcèlement et les discriminations sont les infractions les plus dures pour démontrer l’élément intentionnel, autrement dit démontrer qu'il y a une pleine conscience et une volonté de ne pas respecter la loi. Samuel Thomas pense différemment et explique qu’il faut seulement avoir conscience de publier une offre réservée au français. La vice-procureure n’est pas d’accord, elle se doit d’amener des dossiers solides.
Concernant une amélioration de la loi, elle explique qu'il y a une inflation législative tellement importane que les magistrats ne peuvent pas suivre. Aucun magistrat ne peut suivre toute la procédure et le fond, heureusement que
les codes sont à jour.
Parfois, le fait d’avoir 6 associations plus le ministère public n'est pas forcément nécessaire.
Le cabinet du procureur est toujours ouvert aux avocats, il ne faut pas hésiter à y aller.
Le procureur n’a pas à prévenir les associations de se constituer partie civile (ou du moins pas de manière formelle).
Le greffier ne peut rapporter les propos du procureur (c’est contre la loi), les notes d’audience ne peuvent rapporter que les réquisitions finales du procureur.
Nous proposons comme mesure d'augmenter la durée de la peine d’inéligibilité à plus de 5 ans. (article 131-26 CP).
La venue des marcheurs de l'égalité à Lille a fait l'objet d'un article paru dans Nouvelles du Jour, à retrouver ici : https://nouvelles-dujour.com/les-amis-du-tour-de-france-de-legalite/
